Les avantages fiscaux des services à la personne

Qu'est-ce que les services à la personne ?

Les services à la personne désignent l’ensemble des services effectués à domicile chez un particulier, et qui visent à l'aider dans l'exécution des tâches de la vie quotidienne. L'expression a été pour la première fois utilisée dans la loi N°2005-841 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Faisant à présent partie intégrante de l'article D7231-1 du Code du travail, le secteur des services à la personne est régi par la direction générale des entreprises (DGE) et dispose d'un numéro de téléphone qui lui est propre, le 3211. Les services à la personne bénéficient également de régime fiscal et social particuliers, comprenant notamment des avantages fiscaux et sociaux pour les clients finaux.

Montant de la réduction ou du crédit d'impôt

Avec Technissimo, vous avez la possibilité de réduire vos dépenses et de mieux maîtrisez votre budget ! En effet, notre qualité d'entreprise déclarée auprès de la Mission Services à la Personne (MISAP) de la DGE vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux égaux à 50% du montant des sommes engagées au titre des services à la personne.

L'aide fiscale, stipulée dans l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, prend la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu et peut, suivant votre situation, se traduire soit par une baisse de l'impôt sur le revenu à payer soit par un remboursement desdites sommes. En effet, si vous n'êtes pas imposable vous recevrez un remboursement de la part du Trésor public en votre faveur.

Plafond de la réduction ou du crédit d'impôt

L'aide à laquelle vous pouvez prétendre, tous services à la personne confondus, est limitée par un plafond de dépenses maximales annuelles de 12 000 € par foyer fiscal. Cette limite est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions ou à 20 000 € pour les personnes dépendantes (voir article L341-4). La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans.

En ce qui concerne l’assistance informatique et Internet à domicile, le plafond applicable est de 3 000 € de dépenses ce qui représente une économie réelle maximale de 1 500 € par an et par foyer fiscal.

Comment bénéficier de ces avantages fiscaux ?

Nous mettons à votre disposition des factures sous forme électronique ou papier, selon votre préférence, et nous vous faisons parvenir chaque année avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle récapitulant l'ensemble des prestations réalisées au cours de la période écoulée. Sur cette attestation vous trouverez le montant à inscrire sur votre déclaration fiscale des revenus dans la partie n°7 « Réductions et crédits d'impôt », « Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile », case 7DB ou 7DF selon votre situation.

Pour bénéficier de la réduction de l'impôt sur le revenu, vous devez présenter au moment du dépôt de votre déclaration fiscale l'attestation annuelle qui justifie de la nature et du montant des prestations réellement effectuées et réglées à Technissimo. Dans le cas où vous décidiez de déclarer par Internet, aucun document ne sera à envoyer mais il sera prudent de conserver l'attestation ainsi que vos factures en cas de contrôle fiscal.

Nous vous invitons à télécharger la notice d'aide au remplissage de la déclaration fiscale et à se référer à la page n°16 du document pour plus d'informations. Pour ce faire, vous pourriez avoir besoin de télécharger et installer le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader pour pouvoir lire les fichiers au format PDF.

Vous avez toujours des questions ? Appelez-nous au 05 355 466 97 de 8h à 20h sans interruption ou écrivez-nous.